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description: Le groupe parlementaire PAM de la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi visant à modifier et à compléter la loi 31.08 édictant les mesures de protection des consommateurs. Précisions.
title: "Protection des consommateurs: Proposition de loi pour prolonger les délais de paiement des crédits conso et immo"
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[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")samedi 25 avril 2020 - 08:32

**Le groupe parlementaire PAM de la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi visant à modifier et à compléter la loi 31.08 édictant les mesures de protection des consommateurs. Précisions.**

Dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire et de confinement à domicile, cette proposition de loi que le groupe d’opposition a déposée au Bureau de la première Chambre aujourd’hui vise à « *suspendre la mise en œuvre des obligations contractuelles de tout débiteur dans le cas de crédits à la consommation, et de crédits immobiliers, pendant la validité de l’état d’urgence sanitaire, sans que les montants dus soient assujettis à l’application d’un taux d’intérêt ».*

Le texte de loi propose également d’étendre l’échéance initiale de remboursement de ce type de crédit « *à une nouvelle échéance égale à la période de validité de l’état d’urgence sanitaire, sans que cela affecte les garanties de dette, qui continueront de s’appliquer malgré toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».*

Le nouveau président du groupe parlementaire, Rachid Labdi, qui a récemment succédé à Mohamed Aboudrar, a estimé que « *les législations ont pour nobles objectifs la préservation des droits, la veille au respect des obligations, procédures et formalités de contrôle ».*

Il a ajouté que « *les textes juridiques prévoient, à des degrés divers, qu’un obstacle peut être de nature à empêcher la sauvegarde les contrats conclus, ou qu’un cas de force majeure pourrait se trouver se faire valoir devant l’obligation de respecter les délais déclarés ».*

Le président de groupe a donné en ce sens l’exemple de l’Article 149 de la loi 31.08, qui prescrit des mesures de protection du consommateur, et permet « *la suspension des obligations du débiteur en cas de licenciement ou en raison d’une situation sociale imprévue ».*

L’élu note que cette loi censée protéger le consommateur « *ne s’attendait pas à ce que le Maroc, comme le reste du monde, connaisse une période semblable à celle que nous vivons actuellement »*, avec notamment l’accélération de l’annonce de mesures de précaution visant à lutter contre la propagation de la pandémie du Coronavirus, dont la plus importante était la proclamation, puis le prolongement de l’état d’urgence sanitaire dans tout le territoire national.

Le député PAM précise ainsi que sa proposition est importante à deux niveaux. « *Compte tenu du contexte et des circonstances qui l’entourent, cette proposition s’inscrit dans le cadre des solutions créatives par lesquelles le groupe parlementaire du PAM interagit avec l’ensemble des mesures annoncées pour faire face à la pandémie et limiter sa propagation, croyant à sa sincère responsabilité nationale, et à son rôle pivot, au sein de l’institution législative, pour atténuer l’impact du Coronavirus et ses effets sociaux et économiques*« , a-t-il expliqué.

Quant au deuxième niveau, « *cette proposition permettra d’apporter la flexibilité nécessaire pour mieux remplir les obligations contractuelle découlant de tout débiteur, que ce soit en termes de prestations évaluées, ou en termes de délais, sans affecter les garanties de la dette, afin de maintenir la stabilité des transactions et de préserver le caractère sacré des contrat »*, indique Rachid Labdi.

[Coronavirus](https://fr.hespress.com/tag/coronavirus) [Groupe parlementaire](https://fr.hespress.com/tag/groupe-parlementaire) [Loi 31.08](https://fr.hespress.com/tag/loi-31-08) [PAM](https://fr.hespress.com/tag/pam) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [Protection des consommateurs](https://fr.hespress.com/tag/protection-des-consommateurs)

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