--- description: Le député Omar Balafrej a adressé ce mercredi une question écrite au ministre de l'Intérieur Abdelouafi Laftit sur la compatibilité de l'application de Balafrej mobilité title: "Traçage des citoyens: Une question écrite de Balafrej trouve réponse chez la CNDP" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2019/11/dgsn-code-de-la-route-1-e1573391417267.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/141304-141304.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/141304-141304.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/141304-141304.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/141304-141304.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/141304-141304.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/141304-141304.html?print) ![Traçage des citoyens: Une question écrite de Balafrej trouve réponse chez la CNDP](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/11/dgsn-code-de-la-route-1-e1573391417267-900x600.jpg) [jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")mercredi 22 avril 2020 - 21:41 **Le député Omar Balafrej a adressé ce mercredi une question écrite au ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit sur la compatibilité de l’application de traçage des mouvements de citoyens, que la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) a commencé à utiliser en cette période d’état d’urgence sanitaire. La réponse apportée, le jour même, par la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel  (CNDP), apporte plus de précisions sur cette mesure.** Le dispositif mis en place par la DGSN assure à ses services une traçabilité des itinéraires parcourus par les Marocains ayant traversé un point de contrôle après avoir avoir obtenu une permission temporaire de sortie de leurs domiciles. Une mesure qui se réfère à la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles. Dans sa question écrite à Abdelouafi Laftit, l’élu de la FGD rappelle l’Article 2 du texte de loi, stipulant que ses dispositions « *ne s’appliquent pas aux données à caractère personnel, obtenues et traitées au profit de la Défense nationale ou de la Sécurité intérieure ou extérieure de l’État, ni aux données à caractère personnel obtenues et traitées à des fins de prévention, ou en cas de commission de délits ou de contraventions, sauf dans les conditions prévues par la loi ».* Quant au champ d’application, Omar Balafrej explique que « *ce système indique quelle est la responsabilité du traitement, l’état de sa légitimité, la finalité ou les objectifs visés, la catégorie ou les catégories de personnes concernées, les données ou les types de données qui leur sont associés, la source des données et autres catégories des personnes qui sont liées à ces données, et les procédures qui doivent être prises pour garantir la sécurité du traitement », ajoutant que le texte de loi stipule que ce même système « a été présenté à l’avance à la Commission nationale compétente, afin qu’elle puisse donner son opinion*« . Sur cette base, le député a demandé au ministre de l’Intérieur si la création du dossier relatif aux données personnelles traitées pour la mobilité des citoyens pendant la période d’état d’urgence sanitaire « *a été réalisée conformément à une loi ou à une mesure règlement ? ».* Il a également demandé « *si ce dispositif a été présenté à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel pour qu’elle donne un avis à ce sujet ? ».* La Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) a annoncé ce lundi 20 avril la mise en place une application de pistage des automobilistes afin de prendre connaissance des éventuelles violations de l’Etat d’urgence sanitaire. L’application permet, selon mes informations de la DGSN, de prendre les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants, rappelant que plus de 47.000 personnes ont été interpellés dans les villes du royaume pour non-respect des disposition de l’état d’urgence sanitaire. L’institution a alors expliqué que lors des contrôles aux barrages, les policiers scannent sur des smartphones les données de la Carte d’identité nationale (CIN) des automobilistes, et qu’ils peuvent dès lors suivre leurs trajets et les différents barrages par lesquels ils sont passés. Mis en place et supervisé par une équipe d’experts et d’ingénieurs de la DGSN, ce dispositif a pour but de faciliter le travail sur les différents points de contrôle, selon la Direction. Partie prenante dans cette opération, la CNDP déclare qu’un groupe consitué conjointement avec les services de la DGSN a été mis en place pour étudier les éléments de protection des données à caractère personnel liés à cette application. La Commission a indiqué en ce sens que le groupe de travail a conclu que « *la licéité de la collecte et du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public »,* conformément à l’Article 4 de la loi 09-08″, que *« les données collectées sont minimales au regard de la finalité », et que « l’impact du traitement sur la vie privée est minime au regard de la finalité de veiller au **respect des mesures de confinement pour préserver la santé collective des citoyens ».* Les conclusions rendues publiques par la CNDP soulignent également qu’*« aucune donnée n’est enregistrée sur les mobiles des agents de sûreté », et que « les données collectées sont détruites, hebdomadairement, pour ne plus être accessibles des mobiles des agents de sûreté, et de façon définitive, du système, à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».* La CNDP a en fin *« attesté de la conformité à la loi 09-08, du traitement supporté par l’application de la DGSN ».* [Contrôle](https://fr.hespress.com/tag/controle) [Coronavirus](https://fr.hespress.com/tag/coronavirus) [FGD](https://fr.hespress.com/tag/fgd) [Loi 08.08](https://fr.hespress.com/tag/loi-08-08) [Mobilité](https://fr.hespress.com/tag/mobilite) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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