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description: Le ministre de la Justice a appelé les présidents des tribunaux de première instance et de commerce à n'accepter l'enregistrement d'aucune sûreté mobilière sur les registres en papier.
title: Les présidents des tribunaux appelés à n'accepter l'enregistrement d'aucune sûreté mobilière sur les registres en papier
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[Hespress FR](https://fr.hespress.com/author/hespressfr "Articles par Hespress FR")lundi 16 mars 2020 - 05:47

**Le ministre de la Justice a appelé les présidents des tribunaux de première instance et de commerce à n’accepter l’enregistrement d’aucune sûreté mobilière sur les registres en papier.**

Dans une circulaire, le ministre incite à orienter les détenteurs de ces sûretés mobilières vers l’enregistrement au registre national électronique des sûretés mobilières, accessible directement via le lien https://rnesm.justice.gov.ma ou via la fenêtre y afférent sur le site électronique officiel du ministère de la Justice.

Le registre national électronique des sûretés mobilières, qui a été stipulé par l’article 12 de la loi 21.18 relative aux sûretés mobilières, devra fournir des données aux administrations et institutions publiques relatives à la nature, au genre et au nombre de sûretés mobilières enregistrées, alors que l’administration du registre devra fournir une assistance technique aux utilisateurs en vue de faciliter les procédures et les opérations qui y sont liées.

Le registre permet également de définir les opérations d’enregistrement de manière à assurer la transparence et la rapidité, tout en donnant aux parties ou à leurs ayants droit le pouvoir de s’enregistrer dans ce registre et d’imputer la responsabilité juridique à la partie qui effectue la procédure d’enregistrement de la véracité des déclarations et d’accorder à l’administration la possibilité de saisir tout enregistrement correctif et toute suppression sur la base d’une décision de justice.

[Justice](https://fr.hespress.com/tag/justice) [Justice](https://fr.hespress.com/tag/justice) [Présidents de tribunaux](https://fr.hespress.com/tag/presidents-de-tribunaux) [Registre national électronique](https://fr.hespress.com/tag/registre-national-electronique) [Sûreté mobilière](https://fr.hespress.com/tag/surete-mobiliere)

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