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description: Le procureur du roi près la Cour des comptes a référé des dossiers qui, selon lui, pourraient nécessiter une sanction pénale, au procureur du roi près la Cour de cassation et chef du ministère public, afin qu'il prenne les mesures qu’il jugera nécessaire, conformément aux Articles 111 et 162 de la loi 99.62 formant Code des juridictions financières.
title: "Cour des comptes: la Justice se prononcera sur les affaires de 5 collectivités territoriales"
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*Le Président de la Cour des comptes, Driss Jettou présente les conclusions du contrôle de l’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) devant les membres de la Commission de contrôle des finances publiques à la Chambre des Représentants. 07012020 – Rabat.*

[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")vendredi 6 mars 2020 - 15:41

**Le procureur du roi près la Cour des comptes a référé des dossiers qui, selon lui, pourraient nécessiter une sanction pénale, au procureur du roi près la Cour de cassation et chef du ministère public, afin qu’il prenne les mesures qu’il jugera nécessaire, conformément aux Articles 111 et 162 de la loi 99.62 formant Code des juridictions financières.**

Un communiqué du procureur général près la Cour des comptes explique que cette affaire concerne les dossiers de quatre conseils communaux et un conseil provincial, dans le cadre de l’examen et de l’audit effectués par les Cours régionales des comptes auprès des collectivités territoriales.

Le premier dossier concerne la commune rurale de Bouguargouh (province de Settat), pour l’exercice 2015, en ce qui concerne « *la soumission faite par une entreprise dans le cadre d’un appel d’offres pour obtenir un marché public avec deux certificats de référence dans son dossier technique, contenant des données qui peuvent être incorrectes* ».

Le deuxième dossier concerne le conseil de la ville de Fqih ben Saleh, présidé par le député et ex ministre délégué chargé de la Fonction publique sous le gouvernement Benkirane, Mohamed Moubdii.

La Cour régional des comptes a en effet relevé des « *actes qui concernent la conclusion et la mise en œuvre d’un ensemble de marchés publics liés à la réhabilitation urbaine, y compris les marchés d’études de faisabilité et les marchés de travaux publics qui en découlent, sans tenir compte des exigences pertinentes stipulées dans les lois et règlements en vigueur *».

Quant au troisième dossier, concernant la commune de Harhoura, il s’arrête d’une part sur «* le non-respect des obligations légales réglementant les prélèvements locaux *», et « *la violation des exigences législatives et réglementaires encadrant la reconstruction *» d’autre part.

S’agissant du quatrième dossier, les magistrats de la Cour des comptes ont accusé le Conseil régional de Guelmim d’« *avoir inclus dans des documents relatifs à certaines transactions et contrats des données incorrectes concernant le type d’activités exercées par une société concurrente »*.

Le cinquième dossier touche la commune de Mrirt (province de Khenifra) qui s’est engagée à «* conclure et exécuter un ensemble d’opérations publiques et d’obligations à vue, sans respecter les exigences pertinentes prévues par les lois et règlements en vigueur *».

[Conseil provincial](https://fr.hespress.com/tag/conseil-provincial) [Conseils communaux](https://fr.hespress.com/tag/conseils-communaux) [Cour des comptes](https://fr.hespress.com/tag/cour-des-comptes) [Cours régionales des comptes](https://fr.hespress.com/tag/cours-regionales-des-comptes) [Procureur du roi près la Cour de cassation](https://fr.hespress.com/tag/procureur-du-roi-pres-la-cour-de-cassation) [Procureur du roi près la Cour des comptes](https://fr.hespress.com/tag/procureur-du-roi-pres-la-cour-des-comptes)

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