Agence nationale des registres: L'intérieur créera un Registre national de la population

Agence nationale des registres: L'intérieur créera un Registre national de la population
Photo Mounir Mehimdate
vendredi 28 février 2020 - 20:27

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur a présenté hier devant la  la Commission de l’Intérieur, des régions, des collectivités territoriales et des structures de base à la Chambre des Conseillers le Projet de loi 72.18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.

Le texte prévoit la création d’un Registre national de la population, voulu en tant que nouveau mécanisme juridique permettant de rehausser l’efficacité du dispositif de gestion de l’appui social, en traitant numériquement les données à caractère personnel de l’ensemble de la population sur le territoire national, y compris les mineurs et les nouveau-nés ainsi que les étrangers résidents au Maroc ».

Noureddine Boutayeb a expliqué les données de ce Registre seront « collectées, enregistrées, conservées et actualisées et même modifiées en cas de besoin. Il sera procédé aussi à la vérification des données et informations déclarées, notamment celles concernant les personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social ».

Il est attendu que ce registre permette la mise en place d’une base de données numérique, centrale et sécurisée, comportant l’ensemble des données démographiques des citoyens marocains et des étrangers résidant sur le territoire national, en plus de changer la vision portée à la relation entre les autorités publiques et les habitants désireux de bénéficier d’un service ou d’un programme donné, et ce en contribuant à la simplification des procédures administratives relatives aux services fournis aux usagers.

De son côté, le Registre social unifié, constitue selon le ministre délégué « un outil efficace pour le renforcement de la cohérence des programmes d’appui social, et ce à travers l’élaboration d’une vision unifiée pour la mise en œuvre de ces programmes sociaux de manière équitable, transparente et efficace, suivant des procédures simplifiées et des critères d’éligibilité objectifs et précis ». Il s’agit d’appliquer les principes de mérite, d’égalité des chances et d’évaluation de l’impact direct sur l’amélioration des conditions de vie des bénéficiaires.

Ce registre permettra, en outre, de surmonter les difficultés techniques qui entravent l’accès à ces services pour les catégories qui le méritent réellement, et ce en adoptant des critères précis et objectifs soutenus par des mécanismes technologiques, de manière à corriger certains dysfonctionnements et restructurer les programmes d’appui social à travers une approche participative, visant l’adhésion pleine et effective de l’ensemble des administrations et instances gouvernementales concernées par ce chantier social stratégique.

Le troisième pilier de ce projet de loi réside en la garantie de la protection des données personnelles des personnes inscrites dans les registres, conformément aux obligations de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et ce pour tous ce qui a trait à l’utilisation des données personnelles dans les différentes applications du dispositif national d’enregistrement des familles et des personnes.

Dans ce sens, l’Agence nationale des registres sera tenue de veiller à assurer un traitement honnête et légal des données à caractère personnel contenues dans ses registres, en plus de procéder à leur collecte dans le but d’atteindre les objectifs énoncés dans ce projet de loi.

Enfin, le projet de loi prévoit la création de l’Agence nationale des registres en tant qu’institution publique dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargée de gérer le registre national de la population et le registre social unifié, de les actualiser et de veiller à la protection des données numériques contenues dans ces registres.

Il s’agit notamment de gérer la sécurité du dispositif informatique dédié à cet effet, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des données à caractère personnel des personnes inscrites dans ces registres, d’établir une liste des familles éligibles pour les programmes d’appui social et la mettre à la disposition des administrations, des collectivités territoriales et des instances publiques qui supervisent la mise en œuvre de ces programmes.

Abondant dans ce sens, Boutayeb a souligné que la mise en œuvre du dispositif de ciblage des catégories bénéficiaires nécessite de la part des programmes d’appui social l’opérationnalisation d’un ensemble de dispositions organisationnelles prévues par le projet de loi, dont les modalités d’inscription des citoyens marocains et des étrangers résidant au Maroc au registre national de la population et au registre social unifié, les conditions de modification des déclarations des familles concernant leurs données civiles, sociales et économiques, les caractéristiques de l’indicateur civil et social numérique et les conditions de son octroi, ainsi que la définition des modalités de notation des familles pour leur permettre de bénéficier des programmes d’appui social.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur a également exprimé son souhait de voir ce projet de loi constituer un nouveau socle et un apport fondamental pour la réalisation de la justice sociale, conformément aux Hautes orientations royales, et ce en procédant au ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social.

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