Notariat: Une profession en crise?

25 Fév 2020 à 22:02 Société
Notariat: Une profession en crise?

Le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM), qui avait annoncé auparavant un débrayage fin février (27 et 28), a organisé ce mardi à Casablanca un point de presse pour expliquer son rejet de l’avis du Conseil de la concurrence relatif au plafonnement des honoraires des notaires, publié au Bulletin officiel n 6856 du 13 février 2020. En colère, les notaires affirment que la profession est en crise.

Intervenant lors de cette rencontre avec la presse, Me Yagou Abdellatif, président du CNONM, a indiqué que « l’avis du conseil de la concurrence est en désaccord avec la loi 32.09, et plus exactement son article 15 qui stipule que le notaire a le droit de percevoir des honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire« .

« Les discussions et les négociations avec le ministère de le justice et le gouvernement au sujet du projet de décret sur la fixation des honoraires des notaires durent depuis 2012 pour qu’il y ait un décret de fixation des honoraires des notaires et non un plafonnement, en dépit de l’entrée en vigueur de la loi organisant la profession depuis 2012″, a-t-il rappelé.

Et de souligner qu’après toutes ces négociations « un avis de plafonnement du conseil de la concurrence a été publié au BO sans que l’Ordre des notaires ne soit consulté”.

Devant les affirmations selon lesquelles l’avis du Conseil de la concurrence sur le plafonnement des honoraires des notaires est intervenu en raison de l’anarchie qui connait la profession et dont la première victime est le citoyen, le président du CNONM a concédé qu’il y a en effet « anarchie dans la profession d’où les négociations avec le ministère de la Justice et les autres secteurs pour fixer les honoraires à un minimum ou maximum ».

« L’Etat suppose qu’il y a une anarchie dans le secteur. Mais il ne nous aide pas pour réglementer la profession et mettre fin justement à cette anarchie”, a mis en avant  Me Yagou, rappelant encore une fois que « le projet de décret traîne depuis 2012 sans pour autant voir le jour et atterrir au final au secrétariat général du gouvernement« . 

Pour lui, « le plafonnement des honoraires des notaires conduira, d’une part, à vider le décret de son sens, et d’autre part, à rendre la pratique des prix abusivement bas légale, nuisant ainsi à cette profession au nom de la liberté des prix et de la concurrence entre notaires« .

Le président du CNONM souligne à cet égard, que le projet de décret sur la fixation des honoraires des notaires est passé par trois gouvernements, et a été retiré plusieurs fois avant sa publication au BO, « ce qui est un précédent ».

« On c’est mis d’accord avec la tutelle et les autres départements gouvernementaux sur plusieurs points au niveau du projet de décret. Toutefois, il y a eu désaccord sur 2 points. Le premier porte sur l’article 1 relatif au plafonnement, tandis que le deuxième point concerne le consentement entre le client et le notaire. Cependant, il y a un département gouvernemental qui nous met les battons dans les roues », a expliqué Me Yagou. 

A cet égard, il a dénoncé le fait de « considérer les honoraires des notaires comme une marchandise soumise à la loi de l’offre et la demande », refusant pareillement de « prendre le décret fixant les honoraires des Adouls ou une autre profession comme critère pour fixer les honoraires des notaires« .

De même, le président du CNONM a fait savoir que plusieurs notaires vivent actuellement des crises financières importantes, vu notamment le retard enregistré par le projet de décret. Il a, e ce sens, avancé que des notaires ont fermé boutiqu,e sans pour autant donner des chiffres.

« Le notariat n’est pas une activité commerciale, et le notaire est interdit de faire de la publicité dans le but d’attirer des clients, il n’est pas soumis à la loi de l’offre et de la demande, en tant que délégataire de l’autorité Publique, il assure un service public, garantit la sécurité des contrats et assure l’établissement des actes notariaux fiables en vue de sécuriser les transactions, moyennant des honoraires respectables« , a-t-il insisté.

Tout en assurant maintenir la grève nationale de deux jours, le CNONM a invité le gouvernement à adopter la formulation telle que convenue avec le ministère de la justice et les autres départements, et qui stipule que « le notaire perçoit des honoraires conformément aux tarifs fixés par le projet de décret« , rejetant catégoriquement la formulation selon laquelle « le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas les tarifs fixés par le projet de décret ».

« Nous restons ouverts au dialogue. Nous attendons toujours qu’il y ait une réponse de la part du ministère de la justice à qui nous avons adressé un courrier. Nous lui avons expliqué que nous maintenons notre grève jusqu’à ce que notre voix soit entendue et que nous soyons arrivés à une entente pour qu’il n’y ait pas de décret qui va dans le sens du plafonnement », a conclu Me Yagou.

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