Spoliation immobilière: Benabdelkader « satisfait » du travail de sa commission ad-hoc

25 Fév 2020 à 15:05 Justice
Spoliation immobilière: Benabdelkader « satisfait » du travail de sa commission ad-hoc

Aucune nouvelle affaire de spoliation immobilière n’a été enregistrée depuis le début de la mise en œuvre des décisions et recommandations de la Commission chargée de suivre ce dossier. C’est l’une des principales conclusion de la réunion périodique de la Commission de lutte contre la spoliation immobilière, présidée ce mardi par le ministre de la Justice qui a notamment annoncé la révision de deux articles régissant la Conservation foncière. 

Mohamed Benabdelkader a expliqué qu’il s’agit de la première réunion de la Commission de lutte contre la spoliation immobilière en 2020. Créée en suite à un message royal adressé au ministre de la Justice en 2016, cette Commission « a constitué un changement qualitatif et significatif dans la lutte contre ce phénomène odieux et criminel, perpétré par de nombreux professionnels qui fraudent la loi et profitent de certaines de ses lacunes pour saisir les biens d’autrui« , a souligné le ministre.

Le responsable gouvernemental a assuré que cette lettre royale « donne un exemple éclatant que l’État assume sa responsabilité dans la promotion de la sécurité juridique et judiciaire, et la protection des biens des personnes, qui sont préservés par des dispositions constitutionnelles et par des accords internationaux relatifs aux droits de l’Homme« .

CR: Mounir Mehimdate

Mohamed Benabdelkader a assuré que la Commission qu’il préside, comprenant notamment le Directeur général de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), des représentants des départements concernés, des instances professionnelles et des associations de la société civile, « a commencé par faire Diagnostic approfondi de ce phénomène« .

« Après diagnostic, la Commission s’est intéressée à certains problèmes juridiques et organisationnels et fait de nombreuses révisions de certains textes juridiques et réglementaires« , a révélé le ministre, donnant à titre d’exemple le Code des obligations et des contrats, et le Code de procédure pénale.

Après des discussions en privé, le ministre a présenté les résultats importants qui ont conduit à « réduire drastiquement ce phénomène et à réduire sa propagation ». Il a ainsi déclaré qu’au cours de cette année, « les problèmes les plus courants liés à la spoliation des propriétés d’autrui ne dépassent pas les 38 affaires dans les différents tribunaux du royaume« , précisant que « depuis que depuis la mise en œuvre des recommandations de la Commission, aucune plainte concernant la saisie de biens immobiliers d’autrui n’a été enregistrée« . Il a relevé en ce sens que « les affaires en cours devant les tribunaux ont été soumises avant que la Commission n’entreprenne ses travaux ».

CR: Mounir Mehimdate

S’agissant du programme de travail d’aujourd’hui, Mohamed Benabdelkader a indiqué que la réunion de ce mardi a été consacrée à « l’examen des résultats obtenus », mais également « la prise d’une décision émanant d’une recommandation d’une des Sous-commissions, pour la révision des articles 27 et 28 de l’Arrêté viziriel portant réglementation sur le service de la conservation foncière ».

Le ministre a expliqué que ces deux articles donnaient le droit à de tierces parties pour consulter les document relatifs à des biens immobiliers qui ne leur appartiennent pas. « Nous avons considéré qu’il s’agit là d’un risque pour la sécurité juridique et judiciaire qui conduit à la propagation de ce phénomène, et nous nous sommes engagés au sein de la Commission, bien que nous soyons satisfaits de ses résultats, de poursuivre la même mobilisation pour se montrer ferme face à ce phénomène honteux », a-t-il conclu.

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