Abdellatif Yagou: Le notariat n’est pas une marchandise qui peut être « plafonnée »

25 Fév 2020 à 08:09 Société
Abdellatif Yagou: Le notariat n’est pas une marchandise qui peut être « plafonnée »

Les notaires sont en colère et ils le montrent clairement. Mécontent du dernier avis du Conseil de la concurrence sur le projet de loi plafonnant les honoraires notariaux, publié au Bulletin officiel n°6866 du 13 février 2020, l’Ordre des notaires du Maroc ( CNONM) a prévu une grève fin février. Les détails. 

Le Conseil de la concurrence estime dans cet avis que « le plafonnement des tarifs pratiqués par les notaires est de nature à porter atteinte au principe de la concurrence dans la profession ». Un avis qui n’a pas été du goût du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc ( CNONM) qui estime, de son côté, hors de question de « plafonner » les honoraires.

« On refuse le plafonnement, parce qu’il s’agit d’un projet de loi qui intervient au terme de sept ans de négociations avec le ministère de tutelle et tous les secteurs du gouvernement. Et après, on ne s’est pas mis d’accord sur deux points. La première c’est la question du plafonnement, et la deuxième concerne la libéralisation des autres axes qui ne sont pas mentionnés dans la liste », explique à Hespress Fr Abdellatif Yagou, président du CNONM.

Alors que le notariat est considéré comme un service public, le président de l’Ordre des notaires avance qu’on ne peut en aucun cas soumettre cette profession à la loi de l’offre et de la demande. « Nous ne sommes pas contents parce qu’il y a le plafonnement alors que l’article 15 de la loi 32.09 parle de fixation et non de plafonnement. Et ce sont deux choses différentes », dit-il.

Selon notre interlocuteur, « le plafonnement ne fait que consacrer l’état actuel que nous vivons et qui est la concurrence déloyale. Ça veut dire qu’en consacrant le plafonnement, la profession va être enfoncée encore plus dans l’obscurité ».

Interrogé sur ce que les notaires estiment juste à leur encontre, le président du CNONM, fait noter que cette catégorie de professionnels souhaite une « fixation » des honoraires, et non un plafonnement qui va mener à la « mort de la profession ».

« On veut à travers la fixation, instaurer la transparence totale. C’est-à-dire que les citoyens vont recevoir le même traitement chez n’importe quel notaire », indique Abdellatif Yagou, qui avance que l’ordre est «ouvert à toute négociation et dialogue avec le gouvernement pour au moins supprimer le terme +plafonnement+ qui figure dans les dispositions de l’article 1 ».

D’autre part, le CNONM demande à « consacrer au moins le maximum et le minimum au niveau des honoraires des notaires et laisser la liberté pour les conventions et les accords qui ne sont pas mentionnés dans la liste ». Comment ?

« Dans la disposition, il y a certaines conventions qui ne sont pas mentionnées dans la liste. On ne mentionne que les actes comme la vente, la procuration, la création de sociétés, etc. Mais les autres conventions, il faut leur laisser la liberté comme ça on respecte aussi bien la loi sur la concurrence que la loi 32.09 », explique-t-il.

Le président du CNONM, qui compte près de 2.000 notaires, dont 1843 en exercice et d’autres qui attendent l’affectation, nous a déclaré en guise de conclusion que les notaires « ne sont pas une marchandise. C’est un service, un conseil que nous rendons à une personne ou société. Donc on ne peut pas le considérer comme une marchandise et le plafonner ».

En attendant de parvenir à un terrain d’entente avec la partie institutionnelle concernée, le CNONM a prévu un débrayage de 48h les 27 et 28 février courant.

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