Plafonnement des honoraires: les notaires désapprouvent une recommandation du CC

23 Fév 2020 à 18:05 Gouvernement
Plafonnement des honoraires: les notaires désapprouvent une recommandation du CC

Le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM) rejete la recommandation du Conseil de la concurrence au gouvernement pour fixer le montant maximum de leurs honoraires, comme mentionné dans un projet de décret sur lequel le gouvernement a demandé l’avis du conseil.

À l’heure où l’institution présidée par Driss Guerraoui recommande d’adopter la formule que stipule le Projet de décret gouvernemental relatif au métier de notaire, l’Ordre national de la profession ne semble pas apprécier les nouvelles dispositions dudit textes de loi.

« Le notaire est payé pour les contrats qu’il reçoit et pour l’accomplissement des procédures d’enregistrement et la conservation des biens immobiliers, si nécessaire, par des honoraires qui ne dépassent pas le tarif spécifié dans les règlements attachés au présent décret, sauf s’ils stipulent des exigences particulières contraires ». C’est la disposition que rejette le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM), estimant qu’elle rendrait le décret nul de son contenu, et le qualifiant de « mort-né ».

Dans sa déclaeation, le Conseil national des notaires estime que le plafonnement des honoraires des professionnels du secteur « provoquerait une concurrence déloyale entre notaires, ajoutant que « le plafonnement ferait en sorte que chaque notaire sous-estimerait les honoraires contractuels non contraires au décret, tuant ainsi la profession sous prétexte de libre concurrence entre notaires ».

De son coté le Conseil de la concurrence a estimé dans sa recommandation au gouvernement que « la fixation des honoraires maximaux des notaires préserverait le pouvoir d’achat des citoyens obligés ou qui souhaitent documenter leurs contrats », et « permettrait aux notaires de se faire concurrence, ainsi qu’aux nouveaux notaires d’attirer une nouvelle clientelle », en plus de « la possibilité de concurrencer d’autres professions juridiques ».

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