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description: Le ministre de la Justice répondait hier aux questions orales des conseillers de la deuxième Chambre. Il a notamment évoqué le Projet de loi censé réformer le Code pénal, en situation de blocage depuis 4 ans exactement. Il a dégagé toute responsabilité du gouvernement El Othmani quant au retard accusé. 
title: "Réforme du Code pénal: Benabdelkader jette la balle au gouvernement Benkirane"
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[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")mercredi 12 février 2020 - 17:19

**Le ministre de la Justice répondait hier aux questions orales des conseillers de la deuxième Chambre. Il a notamment évoqué le Projet de loi censé réformer le Code pénal, en situation de blocage depuis 4 ans exactement. Il a dégagé toute responsabilité du gouvernement El Othmani quant au retard accusé. **

En réponse à une question du groupe parlementaire socialiste (USFP) de la Chambre des conseillers, Mohamed Benabdelkader a lié les raisons du retard dans l’adoption du Projet de loi complétant le Code pénal au fait que *« le gouvernement actuel n’a jamais discuté de cette loi depuis sa création le 5 avril 2017 »*.

*« Le gouvernement a le droit de prendre note de cette loi, de connaître et d’analyser son contenu, puis de prendre la décision appropriée pour achever le processus législatif*« , a justifié le ministre de la Justice, rappelant que ce Projet de loi « *avait été soumis par le gouvernement précédent (le gouvernement Benkirane, 2011-2011, NDLR)  à la Chambre des représentants le 20 juin 2016, et à la Commission de la justice et de la législation le 27 juin 2016*« , et qu' »*il y a aujourd’hui 4 ans de retard dans la discussion et l’adoption ».*

Le responsable gouvernemental a affirmé que « *toute cette période ne peut pas être considérée comme un retard, car la question est liée à une loi qui n’est pas normale*« . Selon lui, « l*es lois pénales doivent être discutées en profondeur*« , expliquant de surcroît qu' »*il existe des lois qui ont pris 30 ans de retard sans qu’il y ait d’accord »**.*

S’agissant de ce qui rend ce texte de loi spécial, le ministre de la justice a souligné que « *le Code pénal est l’outil de contrôle standard permet à l’État de dissuader les criminels et de préserver l’ordre public, les libertés et les droits*« , ajoutant en conséquence qu' »*il s’agit d’un sujet extrêmement sensible qui touche de nombreux domaines diapositives », et qu' »il est normal que le législateur prenne le temps rendre mûres les mesures nécessaires »*.

Par rapport à la trajectoire future qui attend ce projet de loi, Mohamed Benabdelkader a déclaré que « *nous sommes maintenant au niveau de la Chambre des représentants, à savoir que l’achèvement de la procédure législative exige que le ministre de la Justice concerné par la question convoque une réunion pour y assister*« . Il a conclu en disant qu' »*un ministre s’exprime au nom du gouvernement et non en son nom, lorsqu’il se présente en commission pour accepter ou rejeter un amendement*« .

[Gouvernement Benkirane](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement-benkirane) [Gouvernement El Othmani](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement-el-othmani) [Groupe parlementaire socialiste](https://fr.hespress.com/tag/groupe-parlementaire-socialiste) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [Projet de loi complétant le Code pénal](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-completant-le-code-penal)

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