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description: Le ministre d&#039;État chargé droits de l&#039;Homme, Mustapha Ramid, défend la criminalisation de l&#039;enrichissement illégal que prévoit le Projet de loi 10.16 modifiant et complétant le Code pénal, actuellement soumis à la Chambre des représentants. Il argue notamment que cette criminalisation donnera à l&#039;État un cadre juridique efficace pour lutter contre la corruption.
title: "Enrichissement illicite: Ramid prend les devants pour défendre un Projet de loi en cours d&#039;adoption"
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![Enrichissement illicite: Ramid prend les devants pour défendre un Projet de loi en cours d'adoption](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/01/Ramid.jpg)

[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")samedi 1 février 2020 - 15:12

**Le ministre d’État chargé droits de l’Homme, Mustapha Ramid, défend la criminalisation de l’enrichissement illégal que prévoit le Projet de loi 10.16 modifiant et complétant le Code pénal, actuellement soumis à la Chambre des représentants. Il argue notamment que cette criminalisation donnera à l’État un cadre juridique efficace pour lutter contre la corruption.**

Sur sa [page](https://www.facebook.com/elmostapharamid/posts/1889434071181756?__xts__%5B0%5D=68.ARA1IJa-xYKh1MS-hc1M_PNaW-sy1zXMIS8AIo2jD_qVynar3qua4-M8uGu6R25smVFqXIYhnvavinw9TZicZasoUEPpIThhfZAJtru3O_zN0jwZ6AdPfrbCBhcJovbXfSCDP4kGDTS3qSbasreoEzJDAB3wjauSIQmDQbk3B4N2U6NwI6C8UC6fbH4VPTOPDKh1vUnDVwUmS5BTS2uCrnoL2tKpvsxkHoBKCSLnfb7ybpHU3O2RtvZOI7IkQK-0Zs4XZR70kVWcBeVHk1keKWgVKQGucXeC3ZO_kNH9qVyX4k2DHBN5hpmy7eN0YNycn6guWXdFFpHgexe9ybyMAE2gPg&__tn__=K-R) Facebook, Mustapha Ramid rappelle que l’Article 265.8 du Projet de loi en cours de discussion, relatif à l’enrichissement illégal prévoit une amende de 100 000 à 1 000 000 de DH pour toute personne obligée de procéder à une déclaration obligatoire de ses biens, conformément à la législation en vigueur. Le même Article précise qu’« *en cas de condamnation, un jugement doit être rendu concernant la confiscation des fonds injustifiés conformément à l’Article 42 de cette même loi, en déclarant les personnes concernées inéligibles à l’exercice de toutes les fonctions ou missions publiques »*.

Dans son avis, le ministre a souligné l’importance de criminaliser l’enrichissement illicite sur la base de quatre piliers. Le premier de ces piliers, explique Ramid, est que «* la Constitution stipule dans son Article 1er le principe de reddition des comptes, et dans son Article 36 la prévention de toutes les formes de déviation associée à l’activité des administrations et organismes publics, et à l’utilisation des fonds à leur disposition et à la contention de ces dérives *».

À cet égard, et compte tenu du nombre limité de signalements de corruption sur différents niveaux, le ministre estime que le Projet de loi en cours d’adoption «* vise à doter l’État d’un cadre juridique efficace pour éradiquer le phénomène de corruption, qui est souvent difficile à contrôler en raison des caractéristiques et des précautions de certains contrevenants ou des risques de baisse de rendement des institutions concernées* ».

Deuxièmement, il trouve que l’Article en question tient comme référence l’Accord anti-corruption de 2003, adopté par les Nations unies et ratifié par le Maroc en mai 2007, et qu’il est donc « *nécessaire d’harmoniser la législation nationale avec ses exigences, notamment dans ce qui est mentionné dans l’Article 20 *». Ce dernier prévoit que tous les États envisagent, sous réserve de leurs constitutions et des principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques, l’adoption de toute mesure législative ou autre qui pourrait être nécessaire pour ériger en infraction le fait d’enregistrer intentionnellement un enrichissement illégal, c’est-à-dire une augmentation importante de ses actifs qu’il ne peut raisonnablement expliquer par rapport à ses revenus légitimes.

Troisièmement, Ramid rappelle l’Article 107 de la loi organique 100.13 relative au Conseil supérieur de l’autorité judiciaire. Il stipule clairement que le président du Conseil doit être mandaté pour retracer la richesse des juges, après approbation des membres du Conseil. Il est également mandaté pour estimer la richesse des juges, de leurs conjoints et de leurs enfants. Par conséquent, le même article stipule que tout juge qui a prouvé une augmentation de ses biens pendant la période d’exercice de ses fonctions doit faire l’objet d’un suivi disciplinaire, suite à une augmentation remarquable des revenus qu’il ne peut raisonnablement justifier.

Le quatrième « pilier » que propose le ministre dans sa lecture juridique réside dans le fait que «* le Royaume du Maroc a, depuis 2008, promulgué de nombreux textes législatifs qui prescrivent la déclaration de propriété* ». Soit des textes de loi qui concernent les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinet, les membres du Conseil constitutionnel (actuellement la Cour constitutionnelle), les deux Chambre du parlement, les juges des Cours financières, les membres de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), les élus des Conseils locaux, des Chambres professionnels, en plus de certains haut-fonctionnaires de l’Etat.

Il a expliqué en disant: Cependant, si ces textes sont punis pour ne pas déclarer ou faire de fausses déclarations, alors ils ne punissent pas ceux qui montrent que sa richesse a augmenté au cours de l’exercice de sa profession, ce qu’il ne peut expliquer, ce qui en fait des textes inutiles et dénués de sens, et ce ne sont pas les mêmes.

[Accord anticorruption](https://fr.hespress.com/tag/accord-anticorruption) [Code Pénal](https://fr.hespress.com/tag/code-penal) [Déclaration de propriété](https://fr.hespress.com/tag/declaration-de-propriete) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Mustapha Ramid](https://fr.hespress.com/tag/mustapha-ramid) [Projet de loi 10-16](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-10-16)

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