Déclaration du patrimoine : Les élus dans le collimateur de la Cour des comptes

31 Jan 2020 à 11:42 Economie
Déclaration du patrimoine : Les élus dans le collimateur de la Cour des comptes

Les limiers de la Cour des comptes ont présenté récemment l’état des lieux concernant la situation des déclarations de patrimoine. Driss Jettou n’est pas allé de main molle lors de son exposé du 28 janvier devant les deux Chambres du Parlement, puisqu’il a indiqué que quelque 232.339 déclarations ont été réalisées depuis 2010, dont 9.387 en 2018.

Par ailleurs, le premier président de la Cour des comptes a indiqué qu’un total de 274 missions de contrôle ont été menées par les services de l’autorité compétente, dont 50 ayant concerné la gestion des organismes publics et l’évaluation des programmes publics, alors que 224 missions ont été menées auprès des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés de gestion déléguée.

Toutefois, un point en particulier est à retenir dans l’exposé de Jettou, à savoir la réticence de certains élus à se conformer à la loi en vigueur. C’est d’ailleurs dans ce sens que Jettou a indiqué que les Cours régionales des comptes ont soumis à Saâdeddine El Otmani, chef de l’exécutif, des listes comportant les noms des intéressés, qui n’ont pas régularisé leur situation bien qu’ils aient été informés à ce sujet par voie de mise en demeure.

Faites ce que je dis, non pas ce que je fais

Cette situation est d’autant plus que l’exécutif, dans ses nombreuses moutures, n’arrête pas d’appeler à plus de transparence et de respect des lois, sans pour autant donner l’exemple, pour ce qui est de certains élus et autres figures politiques. D’ailleurs, il est à noter que l’une des propositions pour la loi de finances 2020 portait sur l’introduction d’un impôt sur la fortune, qui avait dérangé bien du monde au moment de sa présentation en novembre dernier.

Dans ce sens, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (MEFRA), n’a eu de cesse d’expliquer que l’objectif pour la finance nationale est d’être plus transparente, un objectif que le ministre de tutelle et son exécutif ont cherché à promouvoir à travers de nombreuses incitations, mais cela ne semble pas porter pour le moment.

Rapport de force

Contacté par Hespress FR, Abdelhafid Adminou, Chef du département juridique à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat-Souissi, estime que l’application de la loi concernant la déclaration du patrimoine se trouve face à un certain rapport de force entre l’État et l’élite politique du Royaume.

Le problème avec les élus et autres figures politiques se fait sentir aussi bien au niveau régional que national. « Il est vrai que l’on cherche à régulariser la situation via ce chantier, mais l’on se retrouve confronté à une situation assez compliquée, opposant application de la loi aux conflits d’intérêts », analyse notre interlocuteur.

La Cour des comptes a un rôle important aujourd’hui, puisqu’elle a pour mission d’attirer l’attention du Gouvernement et du parlement sur les dépassements et abus de ses représentants, notamment en ce qui concerne les lois que ceux-ci valident. Adminou a dans ce sens indiqué que  « c’est d’ailleurs, cette situation qui a, quelque part, mis à la lumière du jour une réticence de l’élite politique à appliquer la loi en vigueur, concernant la déclaration du patrimoine ».

La déclaration du patrimoine par les élus et autres figures politiques n’a pas pour objectif de nuire à leur image, mais de permettre au Gouvernement et à l’opinion publique de constater que la loi est applicable à tous, d’autant même que cela renforce la confiance des citoyens dans les institutions de l’État.

Par ailleurs, les autorités compétentes devraient être neutres dans l’exécution de leurs missions de contrôles, et non pas abuser de leur pouvoir à des fins de règlements de comptes déguisés. Le Pr Adminou indique en ce sens qu’« il s’agit surtout de trouver des solutions à des problèmes, qui peuvent bien évidemment concerner les représentants de certains partis en particulier, mais cela devrait se faire en toute neutralité. L’on devrait, à cet égard, se pencher sur les dossiers à traiter, non pas les personnes à juger ».

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