Au moment où la Chambre des députés s’apprête à étudier le projet d’amendement du Code pénal introduit depuis plus de quatre ans. Transparency Maroc fait valoir aux députés de la Chambre des représentants sa position sur les dispositions de cet amendement qui se rapportent à l’enrichissement illicite, en sa qualité d’association qui lutte contre la corruption.
Le Secrétaire général de l’ONG, Ahmed Bernoussi a fait parvenir une lettre aux députés de la première Chambre pour leur demander avec insistance d’amender l’Article 256-8 du Projet de loi du Code pénal, « dans le sens d’une plus grande efficacité, par la réintroduction de la peine d’emprisonnement assortie de la confiscation des biens ». Il appelle également à « réviser en l’aggravant », la sanction du défaut de déclaration objet de l’Article 262 bis du même texte de loi, en plus d' »activer l’adoption du projet d’amendement du code pénal ».
L’acteur associatif explique dans sa correspondance aux élus de la nation que l’incrimination de l’enrichissement illicite est une nécessité. « Il ne peut être admis que dans un pays comme le nôtre qui souffre d’une corruption généralisée et systémique, on maintienne l’enrichissement illicite de fonctionnaires ou d’agents investis de mandats publics, sans dissuasion pénale », souligne-t-il.
Ahmed Bernoussi estime que cette incrimination doit être conçue en conformité avec les principes fondamentaux du droit. « C’est à la lumière des valeurs qu’ils défendent qu’on devrait déterminer en particulier les actes constitutifs d’enrichissement illicite et la charge de la preuve », ajoute le Secrétaire général de Transparency Maroc.
« Volonté d’installer l’intégrité dans la gestion des affaires publiques »
L’association propose le « contrôle du patrimoine des personnes », car il constitue selon elle « le mécanisme le plus approprié pour assurer le respect de la présomption d’innocence, et l’objectivité nécessaires pour déclencher l’action publique et l’application de la loi ». En raison de sa nature dissuasive, Ahmed Bernoussi explique que « la peine privative de liberté doit être maintenue et assortie de la confiscation des biens provenant de sources illicites ». Le but étant de « confirmer la volonté d’installer l’intégrité dans la gestion des affaires publiques ».
Et à l’ONG de rappeler à la fin de sa correspondance aux élus de la première Chambre que « la forte articulation de la prévention et de la sanction de l’enrichissement illicite avec le contrôle du patrimoine appelle nécessairement une réforme du régime actuel de la déclaration du patrimoine, du contrôle de son application et de la sanction de son irrespect ». Des dispositions mentionnés dans l’Article 262 bis du Projet de loi du Code pénal toujours en phase de discussion au parlement.
