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description: Suite à l’éclatement du scandale immobilier dit « Bab Darna », le Conseil du gouvernement a examiné et approuvé ce jeudi un nouveau projet de décret en application de la loi 107.12 modifiant et complétant la loi 44.00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA).
title: "Conseil du gouvernement: Projet de décret pour ne plus revivre un &quot;Bab Darna&quot; bis"
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![Conseil du gouvernement: Projet de décret pour ne plus revivre un "Bab Darna" bis](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2020/01/conseil-de-gouvernement-900x600.jpg)

*Le Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, prÈside la rÈunion hebdomadaire du conseil de gouvernement. 02012020-Rabat..*

[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")jeudi 2 janvier 2020 - 17:18

**Suite à l’éclatement du scandale immobilier dit « Bab Darna », le Conseil du gouvernement a examiné et approuvé ce jeudi un nouveau projet de décret en application de la loi 107.12 modifiant et complétant la loi 44.00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA).**

Le texte de loi promulgué par le Chef du gouvernement vise à définir les conditions et les modalités d’octroi de garanties pour la restitution des versements effectués par l’acheteur d’un bien immobilier, et ainsi se prémunir d’une nouvelle affaire d’escroquerie liée au marché immobilier.

Le projet de décret 2.17.318 vise à contraindre les promoteurs immobiliers à préciser comment soumettre des garanties en cas d’annulation du projet, ou à récupérer les primes qui lui sont remises par l’acheteur, en y faisant obligatoirement référence dans les termes du contrat, et à fournir une copie de son cautionnement après signature.

Le texte, composé de 9 articles, vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en obligeant le maître d’ouvrage à leur fournir toutes les garanties, y compris la détermination de la date d’achèvement des travaux, et à assurer le recouvrement des primes encaissées par le vendeur, dans le cas où les dispositions prévues par le contrat entre les parties ne seraient pas appliquées. Ce qui est une nouveauté par rapport à la réglementation actuellement en vigueur, où cette disposition ne fait pas partie des termes d’un contrat de vente immobilière.

L’approbation de ce nouveau projet de décret imposera donc l’obligation de fournir au vendeur d’un quelconque bien immobilier les garanties nécessaires. Pour empêcher toute dérégulation pouvant rendre possible un manquement aux dispositions d’un contrat de vente immobilier conclu entre deux parties, il sera désormais prescrit de préciser la date d’achèvement des grands travaux et des fondations du projet immobilier, à condition que les montants avancées soient affectés à l’autofinancement du projet, jusqu’à 50% seulement, auprès d’un établissement de crédit ou de tout autre organisme agréé.

Le projet prévoit également l’activation de la garantie de fin des travaux, que le garant verse au vendeur sous forme d’une somme nécessaire pour achever les travaux, dans le cas d’un accord amiable entre les deux parties et dans les limites du montant convenu au titre du contrat de garantie, ou que le garant paie les sommes à un maître d’ouvrage pour achever les travaux, si le vendeur se retrouve dans l’incapacité d’achever le projet.

Dans le cas contraire, le projet de décret prévoit que la société adjudicatrice soit désignée selon des modalités définies dans le cadre du contrat de garantie, et à la lumière d’un rapport préparé par l’architecte supervisant le projet. Et lorsque la garantie des travaux est activée, l’éditeur du contrat est informé en conséquence, toujours selon le texte de loi.

L’approbation du Projet de décret 2.17.318 se veut, selon son préambule, comme une réponse au problème que pose les garanties de cessation des travaux et de recouvrement des montants avancées dans le cadre d’un contrat d’achat immobilier. Il s’agit également de rendre plus « sures » les transactions immobilières, de manière à « assurer le développement de la promotion immobilière », à « *renforcer la confiance dans les transactions immobilières »*, et à « *réaliser un équilibre des droits et devoirs entre les parties contractantes et les opérateurs du secteur »*.

Rappelons que l’opinion publique a massivement suivi l’affaire d’escroquerie dite « Bab Darna », du nom d’une société ayant diffusé des offres publicitaires pour des projets immobiliers à prix très concurrentiels. Une fraude immobilière qui a fait près de 800 victimes, dont notamment des Marocains résidents à l’étranger.

[Bab Darna](https://fr.hespress.com/tag/bab-darna) [Conseil du gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/conseil-du-gouvernement) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Gouvernement El Othmani](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement-el-othmani) [Loi 44.00](https://fr.hespress.com/tag/loi-44-00) [VEFA](https://fr.hespress.com/tag/vefa)

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