--- description: Le Centre marocain des droits de l'Homme (CMDH) a soumis à la Cour constitutionnelle un mémorandum alertant sur "l'inconstitutionnalité" de l'Article 9 de la Loi de finances 2020, bien que le texte ait été adopté au parlement et publié au Bulletin officiel (BO). Un article qui a fait couler beaucoup d'encre, car stipulant que la saisie des biens de l'État ne soit pas effectuée sur décision de justice. title: "Polémique autour de l'Article 9 du PLF: le CMDH saisit la Cour Constitutionnelle" image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2019/12/Abdelilah-Khadri.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/116929-116929.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/116929-116929.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/116929-116929.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/116929-116929.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/116929-116929.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/116929-116929.html?print) ![Polémique autour de l'Article 9 du PLF: le CMDH saisit la Cour Constitutionnelle](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/12/Abdelilah-Khadri-900x600.jpg) [jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")mercredi 25 décembre 2019 - 08:09 **Le Centre marocain des droits de l’Homme (CMDH) a soumis à la Cour constitutionnelle un mémorandum alertant sur « l’inconstitutionnalité » de l’Article 9 de la Loi de finances 2020, bien que le texte ait été adopté au parlement et publié au Bulletin officiel (BO). Un article qui a fait couler beaucoup d’encre, car stipulant que la saisie des biens de l’État ne soit pas effectuée sur décision de justice.**   C’est la controverse juridique et constitutionnelle de cette fin d’année. Après les débats incessants en Commission des finances des deux Chambres du parlement et les manifestations organisées par les avocats de plusieurs barreaux, la société civile continue de protester contre la validation de l’Article 9 de la loi de finances adoptée il y a une semaine. Son Alinéa 3 indique en effet que « *les ordonnateurs sont tenus d’inscrire les crédits nécessaires pour l’exécution des jugements dans la limite des possibilités de leurs budgets. Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est faite dès lors, par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre toutes les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes*« . Mais c’est son quatrième et dernier alinéa qui a fait polémique. Il explique clairement que « *les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent, toutefois, faire l’objet de saisie à cette fin*« . Dans son mémorandum dont Hespress FR détient une copie, le CMDH explique le libellé du dernier alinéa de cet Article « *implique une violation explicite »* du dispositif constitutionnel marocain en vigueur, conformément aux exigences de l’Article 126, qui stipule que « *les jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements*« .   Contacté par nos soins, le président du CMDH, Abdelilah El Khadri mise sur « *l’engagement de la Cour constitutionnelle, dans la mesure où elle ne peut laisser passer l’Article 9 qu’après avoir contrôlé sa constitutionnalité*« . L’acteur associatif nous explique que le Centre attendra la promulgation du texte déterminant le cadre juridique de la Loi de finances 2020, à savoir sa Loi organique. ## **Un article anti-IDE ?** « *Nous avons réalisé un travail d’anticipation pour tirer la sonnette d’alarme, une fois la loi organique promulguée, la Cour constitutionnelle devra se prononcer de façon automatique*« , explique-il, ajoutant que « *le problème est que la Cour constitutionnelle est composée de plusieurs membres, et que son verdict exprime normalement l’avis de la majorité de ces membres et quelques fois, ses interprétations peuvent se référer à des considérations politiques, de sorte que la juridiction pourrait accepter l’Article 9 en reprenant l’avis de la majorité gouvernementale qui l’a défendue*« . Une interprétation qui pourrait donc être rendue possible, ce que réfute le CMDH qui entend « *secouer la Cour constitutionnelle afin qu’elle soit vigilante en rappelant que l’Etat ne peut être supérieur à la loi*« .   Si l’Article 9 est adopté sous sa forme actuelle, Abdelilah El Khadri craint que ses répercussions « *exacerbent la corruption la discrimination »* et « *approfondissent le gouffre flagrant entre l’Etat et le citoyen, avec un impact certain sur l’investissement et sur la confiance, surtout vis-à-vis des Investissements directs étrangers*« .  Le président d’ONG fait remarquer en ce sens que « *dans certaines situations de règlement de compte ou pour des considérations subjectives, des responsables publics peuvent s’abstenir de ne pas honorer les engagements de l’Etat, lorsque le tribunal se prononce en faveur du citoyen*« . Il craint d’autant plus l’inscription de cet article dans la durée. « *L’Article 9 ne pourrait qu’allonger la moyenne générale de la durée des procès. Elle est de un an pour le premier ressort et la phase d’appel, et d’un an de plus pour les procès en cassation*« , relève le président du CMDH.   Autre point qui fait jaser les partisans de l’amendement de l’Article 9 du texte de loi dans sa forme actuelle, la « *situation financière des entreprises surtout dont les activités sont liés à l’Etat et aux Administrations publics*« . Un ensemble d’opérateurs économiques qui passent des commandes et marchés publics et qui imputent leur problèmes de trésorerie aux retards de paiement.  « *Dans les tribunaux, nous trouvons des affaires liées aux retards de paiement et à la non réception définitive ou provisoire des règlements, ce qui veut dire que dans le processus général de transaction, l’Article 9 va empirer cette situation au lieu de chercher des solutions »*, ponctue Abdelilah El Khadri.   [Abdelilah El Khadri](https://fr.hespress.com/tag/abdelilah-el-khadri) [Article 9](https://fr.hespress.com/tag/article-9) [BO](https://fr.hespress.com/tag/bo) [CMDH](https://fr.hespress.com/tag/cmdh) [Cour Constitutionnelle](https://fr.hespress.com/tag/cour-constitutionnelle) [Finances](https://fr.hespress.com/tag/finances) [Loi de finances 2020](https://fr.hespress.com/tag/loi-de-finances-2020) [PLF](https://fr.hespress.com/tag/plf) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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