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description: Le gouvernement s’apprête à promulguer le projet de loi 29.18, élaboré par le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, en vue de définir les mesures à adopter et à respecter en matière de construction, mais également tenter de mettre un peu d’ordre dans l’anarchie que connaît le secteur.
title: Vers un durcissement des textes régissant le secteur du bâtiment
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[Oum El Ghit Boussif](https://fr.hespress.com/author/ritaboussif "Articles par Oum El Ghit Boussif")samedi 21 décembre 2019 - 14:51

**Le gouvernement s’apprête à promulguer le projet de loi 29.18, élaboré par le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, en vue de définir les mesures à adopter et à respecter en matière de construction, mais également tenter de mettre un peu d’ordre dans l’anarchie que connaît le secteur.**

Le nouveau texte porte ainsi sur les dispositions relatives à l’organisation des opérations de construction et de maintenance, ainsi que les responsabilités des différents intervenants, l’objectif étant de garantir à la fois qualité, sécurité et durabilité des bâtiments.

En 8 chapitres et 47 articles, la loi 29.18 stipule, entre autres que sont concernés par le texte les bâtiments destinés à la location ou à la vente et de manière générale, à être mises à disposition des tiers, à usage industriel, commercial ou artisanal, comportant quatre niveaux et plus ou ayant subi des extensions ou modifications, notamment la surélévation qui peut les fragiliser.

En outre, des études techniques et géotechniques préalables sont désormais exigées du maître d’ouvrage ou du promoteur immobilier, en vue de garantir la qualité, la stabilité, la solidité, la sécurité et la durabilité du bâtiment.

Pour ce qui est de la maintenance des bâtiments, la loi en impute la responsabilité au propriétaire, jusqu’à expiration de sa durée de validité ou sa démolition.

Ainsi, tout bâtiment concerné par le texte et construit depuis 20 ans est obligatoirement soumis à une étude technique pour en vérifier la qualité, la sécurité, la stabilité et la durabilité. Es travaux d’assainissement des immeubles sont également exigés au moins une fois tous les 10 ans.

La loi 29.18, qui entrera en vigueur dès sa publication au BO, prévoit de même des sanctions à l’encontre de toute infraction, variant entre 10.000 DH à 1 million de DH, outre des peines pouvant atteindre jusqu’à 3 ans de prison.

Ainsi, sera puni de 2 mois à un an de prison et une amende de 30.000 à 100.000 DH, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne ayant sciemment enfreint les dispositions visant à garantir la qualité, la sécurité, la stabilité la durabilité des bâtiments, prévues par cette loi.

Pour les infractions entraînant mort, blessures ou infirmité permanente, une peine de 6 mois à 3 ans de prison et une amende de 100.000 à 1 million de DH, est prévue.

Sera également sanctionnée d’une amende de 10.000 à 50.000 DH, toute personne interdisant l’accès au chantier ou entravant le travail des contrôleurs (officiers de la PJ, contrôleurs techniques, expert…).

[Bâtiment](https://fr.hespress.com/tag/batiment) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Loi 28.19](https://fr.hespress.com/tag/loi-28-19)

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