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description: La Commission des Affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger de la Chambre des représentants a approuvé lundi soir à l'unanimité le Projet de loi 37.17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.73.211, et fixant la limite des eaux territoriales.
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[jassim ahdani](https://fr.hespress.com/author/jassim-ahdani "Articles par jassim ahdani")mardi 17 décembre 2019 - 15:55

**La Commission des Affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger de la Chambre des représentants a approuvé lundi soir à l’unanimité le Projet de loi 37.17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.73.211, et fixant la limite des eaux territoriales. Le ministre Nasser Bourita a qualifié le moment d’« historique ». En 1982 déjà, le royaume avait signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, mais ce n’est qu’en 2007 que le texte a été ratifié par le parlement marocain.**

En vertu de ce projet de loi adopté en commission en attendant son vote en séance plénière, le Maroc étend sa souveraineté sur son domaine maritime. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Nasser Bourita, a expliqué aux députés que depuis des années déjà, il y a des textes techniquement et pratiquement dépassés, datant de 1975 et 1982, avant que le Maroc ne récupère ses provinces du Sud, et avant l’entrée en vigueur de la Convention sur le droit de la mer (signée en 1982 et ratifiée en 2007).

Le projet de loi intervient donc pour mettre législativement à jour la délimitation relative à son espace maritime. Le ministre porteur du projet de loi souligne en ce sens qu’il fallait d’un côté, réaliser une harmonie entre le fait que le Maroc exerce sa souveraineté sur son territoire, et que ses positions diplomatiques expriment le fait que le Sahara fait partie de son territoire, et de l’autre, les textes législatifs qui auraient pu être dépassés.

Le responsable gouvernemental a expliqué à cet effet que « *des travaux scientifiques ont été effectués avec précision par un ensemble de secteurs »*, et que les «* dernières technologies ont été utilisées pour trouver les points principaux *».

«*Le Maroc, de Tanger à Lagouira, puis de Tanger à Saïdia, en plus du plateau continental, doivent être définis, ainsi que la zone économique exclusive et les eaux régionales, sur la base de la Convention sur le droit de la mer *», a-t-il dit.

## **Une plate-forme continentale à partager **

Le ministre a en outre précisé que le texte approuvé en Commission se veut « *conforme au récent discours royal dans lequel Sa Majesté a déclaré que la récupération du Sahara est une réalité* ». En conséquence, le Projet stipule notamment que l’engagement du Maroc dans un ensemble d’accords internationaux suppose que tout partenariat ne peut se conclure, que s’il tient compte de la souveraineté marocaine sur toutes ses régions.

Suite logique de l’adoption du texte, le chef de la diplomatie marocaine a indiqué  que le Maroc déposera ses documents auprès des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne le plateau continental. Ce dernier est reconnu dans le droit international comme un prolongement du continent, sous la surface de l’océan.

Et dans le cas marocain, le plateau continental est partagé avec ses proches voisins, espagnols et mauritaniens. « *Le Maroc n’impose pas un fait accompli et n’est pas fermé au dialogue avec l’Espagne et avec la Mauritanie pour résoudre tout problème de consentement mutuel dans le cadre des excellentes relations qui le lient aux deux pays et dans le cadre d’un partenariat constructif *», a en fin relevé Nasser Bourita.

[Commission des affaires étrangères](https://fr.hespress.com/tag/commission-des-affaires-etrangeres) [Convention des Nations Unies sur le droit de la mer](https://fr.hespress.com/tag/convention-des-nations-unies-sur-le-droit-de-la-mer) [Eaux territoriales](https://fr.hespress.com/tag/eaux-territoriales) [Espagne](https://fr.hespress.com/tag/espagne) [Frontières maritimes](https://fr.hespress.com/tag/frontieres-maritimes) [Mauritanie](https://fr.hespress.com/tag/mauritanie) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [Projet de loi 37.17](https://fr.hespress.com/tag/projet-de-loi-37-17)

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