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title: La Cour des comptes porte un coup au sabot
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[iliasse elmesnaoui](https://fr.hespress.com/author/iliasse-elmesnaoui "Articles par iliasse elmesnaoui")jeudi 30 août 2018 - 19:05

**La problématique du sabot émerge encore à la surface. Dans son rapport annuel au titre de 2016 et 2017, la Cour des comptes a certifié de l’illégalité de l’amende exigée en contre partie de la libération d’une voiture de ce piège jaune, et donc du caractère illicite de l’usage de cet outil.**

La précision émane du rapport dressé par la Cour régionale des comptes de la région de Marrakech-Safi, qui reproche à la société « Avilmar » l’application jusqu’en 2016 de cette amende jugée illégale. Depuis, la société a été sommée par le président du Conseil communal d’arrêter la pose du sabot. Mais cette pratique est encore de mise dans certaines grandes villes et le verdict de la Cour s’étend à tous les cas similaires.

Le rapport stipule qu’***en l’absence de textes juridiques et réglementaires qui régissent les parkings au Maroc, « l’application de l’amende (et ainsi la pose du sabot à ceux qui refusent de la payer) est considéré comme illégale, car ni le code de la route, ni la loi relative à la fiscalité des collectivités locales, ni le code pénale ou tout autre texte de loi ne stipule l’imposition de cette amende ».***

Un coup dur donc pour les gestionnaires délégués des espaces de stationnement, dont plusieurs persistent à suivre cette pratique, en dépit des multiples verdicts rendus par la justice en faveur des plaintifs contre ces sociétés et qui font désormais jurisprudence.

![](https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2018/08/benameur-526x296.jpg)

Abderahman Benameur, l’avocat qui a milité durant des années contre la pose du sabot, estime que le citoyen est en droit de déposer une plainte s’il trouve un sabot sur sa voiture, de recourir au parquet, et de le casser même. « L’acte de poser un sabot est considéré comme une atteinte à la propriété d’autrui, punissable par le code pénal, et l’extraction de ces amendes par la société à l’aide des fonctionnaires communaux est considéré comme un crime de concussion », précise-t-il.

Mais qu’est ce qui bloque pour voir des villes sans sabots? « La justice a fait son rôle et s’est prononcée sur l’illégalité de cette manœuvre. Qui donc veille sur l’application des jugements? c’est le parquet. Dans ce genre de crimes (de concussion), ce dernier doit charger la police d’enquêter et de déférer les coupables devant lui. En deuxième lieu, les citoyens sont en droit d’enlever d’eux même le sabot, de recourir à la justice et de réclamer des indemnités ».

Selon l’ancien bâtonnier, l’Etat doit assumer sa responsabilité dans la question. « Le parlement est muet, le gouvernement aussi. Le parquet, également composante de l’Etat, connaît bien le sujet. La loi est bafouée », et dans ce cas, le citoyen livré à lui même est dans son droit de « légitime défense ».

« Les gens doivent commencer à casser ces objets si l’Etat ne veut pas faire son devoir », conclut-il, « et la légitime défense d’un bien appartenant à soi-même ou à autrui, n’est passible d’aucune sanction selon l’article 124 du Code pénal ».

[Benameur](https://fr.hespress.com/tag/benameur) [Cour des comptes](https://fr.hespress.com/tag/cour-des-comptes) [Gouvernement](https://fr.hespress.com/tag/gouvernement) [Légitime défense](https://fr.hespress.com/tag/legitime-defense) [Sabot](https://fr.hespress.com/tag/sabot)

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