--- description: La chambre des conseillers s’est finalement alignée sur la position de sa jumelle des représentants et a adopté le controversé article 9 du PLF 2020. title: "Article 9: Anticonstitutionnel mais validé tout de même " image: https://f2.hespress.com/wp-content/overlay/2019/12/BENCHAABOUN-article-9-e1575400894214-scaled.jpg?v2 --- [Partager sur Facebook](https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://fr.hespress.com/112306-112306.html) [Partager sur Twitter](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://fr.hespress.com/112306-112306.html) [Partager sur Linkedin]() [Partager sur Telegram](https://telegram.me/share/url?text=https://fr.hespress.com/112306-112306.html) [Partager sur WhatsApp](https://api.whatsapp.com/send?text=https://fr.hespress.com/112306-112306.html) [Copier lien](https://fr.hespress.com/112306-112306.html) [Lien imprimable](https://fr.hespress.com/112306-112306.html?print) ![Article 9: Anticonstitutionnel mais validé tout de même ](https://f2.hespress.com/wp-content/uploads/2019/12/BENCHAABOUN-article-9-e1575400894214-900x600.jpg) [Oum El Ghit Boussif](https://fr.hespress.com/author/ritaboussif "Articles par Oum El Ghit Boussif")mercredi 4 décembre 2019 - 11:26 **La chambre des conseillers s’est finalement alignée sur la position de sa jumelle des représentants et a adopté le controversé article 9 du PLF 2020.** La séance et les résultats du vote ont apporté leur lot de surprises, quand des groupes parlementaires de la 2è chambre, qui avaient suscité et nourri le débat autour de cet article, qualifié « d’anticonstitutionnel », ont fini par le valider, ou au meilleur des cas, s’abstenir (PI et PJD). Les conseillers des syndicats ont, de fait, été les seuls à voter contre. Tout le tollé fait autour de cet article n’aura, en fin de compte mené à rien, et les « sursauts » de certains groupes n’auront donc servi qu’à « marquer une position » politique. Plutôt politicienne, estime Abdelhafid Adminou, chef du département de droit public à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat-Souissi. « *Le débat autour de cet article n’est pas nouveau, on avait vécu la même situation lors d’un exercice précédent*« , commence par nous indiquer notre interlocuteur, qui précise qu’ »*à ce moment-là, les groupes parlementaires avaient mis en avant le principe constitutionnel, à savoir l’obligation pour l’administration d’exécuter les jugements rendus par la justice*« . ## L’économique plutôt que le constitutionnel Mais, relève-t-il au micro d’*Hespress FR*, au titre du PLF2020, c’est plutôt la dimension économique qui a été privilégiée, par rapport à celle constitutionnelle, « *en ce sens que l’article 9 tel qu’il est présenté maintenant, confère aux ordonnateurs la possibilité de +reporter+ pour un maximum de 4 ans, l’exécution des jugements*« . Pour Abdelhafid Adminou, « *l’approche adoptée par le ministre des finances, à savoir privilégier la dimension économique, est essentiellement liée au volume des dettes de l’Etat (administration publique, institutions de l’Etat, collectivités territoriales), et le chiffre énorme qu’elles représentent*« . Il en veut pour exemple les cas du conseil communal de Tanger et le conseil provincial de Ouazzane, dont le volume de la dette faisant l’objet d’un rendu de justice, dépasse le milliard de centimes. Et de rappeler à cet égard, que dans le sillage de l’exécution de ces jugements, le tribunal administratif de Rabat, a conclu ces deux dernières années, nombre de conventions avec des administrations et institutions de l’Etat pour « *normaliser l’opération dans le cadre de l’organisation de l’administration et la justice*« . Mais cette année, explique le juriste, « *le ministre des finances a conféré au texte un aspect technique, beaucoup plus lié aux équilibres budgétaires*« . ![](https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2019/08/adminou.jpg) ## Vide juridique Et d’ajouter que ce n’est pas la première fois où l’on est confronté à la problématique de l’exécution des jugements, car la législation marocaine pâtit d’un vide en la matière, en ce sens que le pays ne dispose pas d’agents d’exécution de ce genre de jugements. Ceci, relève-t-il, « *alors même que le Royaume est concerné par les dispositions de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), relevant du Conseil de l’Europe, qui souligne la nécessité de l’exécution des décisions de justice et de la facilitation du travail de l’agent d’exécution*« . Le législateur a donc essayé de combler cette lacune au niveau du projet de loi relatif à l’organisation judiciaire, nous dit Abdelhafid Adminou, qui met également en avant une autre distinction faite entre « *les biens pouvant être saisis et ceux ne pouvant pas l’être, à savoir ceux liés au fonctionnement des services publics, conformément au principe de continuité du service public*« . ## Équilibre budgétaire d’abord Il nous explique dans ce sens que « *la justice marocaine a déjà eu à faire face à ce genre de situation, et avait opté pour deux approches : l’amende de retard d’exécution (astreinte), qui est assez conséquente, ou encore la saisie des biens dont +l’absence+ n’entrave pas la continuité du service, et cette démarche avait été mise en œuvre au niveau de la collectivité territoriale de Meknès*« . Pour notre interlocuteur, « *c’est cet esprit qui aurait dû prévaloir dans le PLF2020, mais ce qui a malheureusement été fait c’est de doter aux ordonnateurs d’un pouvoir discrétionnaire qui ouvre la voie à un certain nombre de pratiques et de négociations qui obstruent le processus d’exécution des décisions, et l’autorité même de la justice ».* « *Le principe du pouvoir discrétionnaire, en lui-même, est bon, mais n’apporte aucune garantie*« , déplore-t-il. Tout pays qui se respecte, qui veut consacrer l’Etat de droit et la primauté du droit, se doit de bien étudier l’ensemble des aspects d’un article avant de le proposer et l’imposer, et de fait le fameux article 9 n’aurait jamais dû être intégré au PLF en l’état, estime le juriste. A ce propos, il préconise une autre approche qui porte sur la poursuite des personnes à l’origine du problème, en ce sens que « *toutes les affaires dans lesquelles l’Etat a été condamné, résultent de fautes professionnelles commises par des personnes, des fonctionnaires administratifs (tel qu’il est le cas dans le non-respect des procédures d’expropriation), et ce sont ces personnes qui doivent en répondre, et de leurs biens propres et non ceux de l’Etat*« . ## Non…mais oui Pour rappel, les débats autour de l’article 9 avaient révélé des dissensions au sein même des groupes parlementaires, leurs membres n’étant pas tous sur la même longueur d’onde quant à l’attitude à adopter. ![](https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2019/12/ابتسام-عزاوي11.jpg) La députée PAM de la première Chambre, [Ibtissam Azzaoui s’était ainsi clairement élevée](https://fr.hespress.com/107667-plf-2020-la-pamiste-azzaoui-relance-le-debat-autour-du-tres-conteste-article-9.html), au sein de la commission des finances et du développement économique à la première chambre, contre la position de certains élus de son groupe parlementaire. « *Je regrette la position surprenante, et même très surprenante, d’une partie de mon groupe parlementaire concernant ce vote*« , avait déclaré la jeune députée d’opposition. Dans une mise au point parvenue à *Hespress FR,* Ibtissam Azzaoui, avait justifié son « *rejet complet »* de cet article par son « *contournement du principe de l’égalité devant les tribunaux*« . Dans un clash manifeste envers ses confrères, elle avait souligné que « *déclarer quelque chose et voter contre est quelque chose que je n’accepte pas. Nous avons raté l’occasion, encore une fois, en tant qu’opposition responsable et citoyenne*« . [Abdelhafid Adminou](https://fr.hespress.com/tag/abdelhafid-adminou) [Article 9](https://fr.hespress.com/tag/article-9) [Chambre des conseillers](https://fr.hespress.com/tag/chambre-des-conseillers) [Décisions de justice](https://fr.hespress.com/tag/decisions-de-justice) [Ibtissam Azzaoui](https://fr.hespress.com/tag/ibtissam-azzaoui) [Parlement](https://fr.hespress.com/tag/parlement) [PLF2020](https://fr.hespress.com/tag/plf2020) [Vide juridique](https://fr.hespress.com/tag/vide-juridique) [Suivez les dernières actualités de Hespress sur WhatsApp](https://hes.press/FR) ## Ajoutez votre commentaire ### Nom \* E-mail \* Commentaire \* Conditions de publication : Les commentaires ne doivent pas être à caractère diffamatoire ou dénigrant à l'égard de l'auteur, des personnes, des sacralités, des religions ou de Dieu. 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