Location immobilière : Les contribuables pourront ne rien payer en cas de non perception

27 Nov 2019 à 08:09 Economie
Location immobilière : Les contribuables pourront ne rien payer en cas de non perception

Le secteur de l’immobilier est en train de redécoller petit à petit d’une situation marquée par un ralentissement des ventes, qui lui pèse dessus depuis ces dernières années. Cela dit, cette situation fait que de nombreux citoyens se dirigent vers la location, faute de moyens suffisants pour acquérir un bien. Cette activité génère ainsi un revenu fixe pour d’autres acteurs, mais pas forcément toujours.

Selon les données de la Direction des Études et des Prévisions Financières (DEPF), les crédits à l’habitat ont progressé de 4,5 %, pour se chiffrer à 213,1 milliards de dirhams à fin septembre dernier. Durant les 9 premiers mois de l’année en cours, les crédits à la promotion immobilière ont baissé de 2 % durant cette période. Leur encours s’est ainsi chiffré à 275 MMDH. Une situation qui se veut positive, notant la baisse des performances du secteur sur les 3 dernières années.

Le secteur de l’immobilier a été marqué par une hausse des offres des promoteurs immobiliers, à des prix dépassant de loin le pouvoir d’achat des Marocains. Cette situation a fait que le marché s’est retrouvé avec un stock important de biens invendus, résultant dans un ralentissement des investissements dans ce secteur, face au refus des promoteurs de vendre à des prix plus abordables.

Les acteurs du secteur immobilier n’ont d’ailleurs pas caché leur envie que les choses changent, notamment avec une intervention de l’État. Ceux-ci réclament donc qu’il y’ait un accompagnement pour ce qui est de la promotion de l’investissement, en plus de faciliter l’accès aux crédits dédiés à la promotion immobilière afin de relancer leur activité. Cela risque de bien changer, dans la mesure où le PLF 2020 propose de nombreuses mesures pour relancer l’investissement dans les différents domaines d’activité à forte valeur ajoutée, mais aussi dans la promotion du Social en premier lieu.

Cela dit, cette situation a surtout profité aux propriétaires de biens destinés à la location, qui ont connu un réel essor durant ladite période. Cela dit, comme pour la vente, de nombreux propriétaires se retrouvent sans entrées d’argent, du fait des prix qu’ils demandent en échange de l’exploitation de leurs biens.

Les loueurs peuvent « souffler »

Ainsi, la première Chambre du Parlement a voté une mesure qui vient « au secours » à ces cas en particulier. Dans les détails, il sera dorénavant possible de ne rien payer, pour ce qui est de l’impôt sur le revenu foncier, dans le cas où il n’y a pas d’entrées à ce niveau. Cela dit, afin de ne pas abuser du système, les propriétaires de biens immobiliers réservés à la location devront présenter des justificatifs qui démontrent qu’il n’y a, effectivement, pas eu de transactions en ce sens.

Il est à noter que le Code général des impôts stipule dans son article 239 que les contribuables se doivent de présenter différents documents indiquant clairement qu’il n’y a pas eu encaissement de la location d’un bien donné, afin de pouvoir profiter d’une réduction ou une décharge de l’impôt sur la location foncière. Cela dit, leur dossier peut bien être refusé par l’Administration, cas dans lequel ils peuvent, bien éventuellement, entamer une procédure légale, dans une durée de 30 jours suivants la date de notification de la décision prononcée, en accord avec les dispositions de l’article 243, concernant les procédures en cas de réclamations.

Cette mesure se veut « révolutionnaire » dans la mesure où elle permettra auxdits propriétaires de souffler, car le système actuel leur impose de s’acquitter de l’impôt même lorsqu’il n’y a pas d’encaissement.

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