Après avoir examiné les Projets de sous-budget de chaque secteur, Le projet de loi de finances (PLF) 2020 a été voté ce mardi devant la Commission des finances et du développement économique de la première Chambre. Aperçu des principaux amendements apportés par les députés de la majorité gouvernementale, en accord avec le ministère de l’Économie et des finances.
Une centaine d’amendements au Projet de loi ont été soumis et discutés au sein de la Commission des finances et du développement économique. Parmi les plus importants et soutenus par le gouvernement, quatre devraient apporter des nouveautés par rapport à la Loi de finance adoptée en 2019.
Éducation: les répercussions de la loi-cadre
En premier lieu, on trouve la création d’un « Fonds de soutien à l’Éducation ». Proposé par les groupes parlementaires de la majorité à la première Chambre, il est destiné à diversifier les sources de financement du système d’éducation et de formation, en plus d’améliorer sa qualité et lutter contre l’échec scolaire.
Le caractère nouveau vient du fait que ce Fonds sectoriel soit prévu par l’Article 47 de la loi-cadre 51.17 censée réformer le système d’éducation et de formation. Il propose que le ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique soit son gérant effectif.
S’agissant des ressources financières du Fonds, l’amendement propose qu’elles proviennent aussi bien des dépenses prévues par le budget général de l’Etat, de la contribution des collectivités territoriales dans le cadre des conventions avec le ministère de tutelle, que de la contribution des Offices et entreprises publiques.
Les jugements prononcés contre l’État
Ils doivent également faire l’objet d’un « Fonds d’exécution ». C’est au département des Finances que reviendra la charge de gérer les ressources publiques nécessaires à son fonctionnement. Quand leur provenance, l’amendement propose que les dons et les contributions sous forme de testaments soient ajoutés aux montants provenant du budget général de l’Etat.
L’Amazighe dans l’espace public
Les amendements présentés par les groupes parlementaires de la majorité concernant la création d’un « Fonds pour la promotion de la communication en langue amazighe et le développement de son utilisation dans divers domaines prioritaires de la vie publique » vont également de pair avec l’adoption, cette année, de la loi organique activant le caractère officiel de cette langue. Son intégration, notamment dans le domaine de l’éducation et dans les domaines prioritaires de la vie publique, en particulier le développement de son utilisation et la facilitation de l’apprentissage, réponds à la nécessite de créer ce Fonds. Son autre objectif étant de « proteger le patrimoine culturel et civilisationnel Amazigh ».
L’expropriation pour intérêt public
Le débat sur les indemnisation des expropriations engagés par l’Etat a fait l’objet d’un long débat au sein de la Commission des finances et du développement économique.
Au centre des discussions, l’Article 9 du PLF 2020. Les groupes de la majorité ont proposé un amendement visant à ajouter un « Article 8 Bis », dans le but de « responsabiliser les fonctionnaires de l’Etat lorsqu’ils ne respectent pas la règle d’expropriation pour intérêt public ».
Dans le Projet de loi, il est simplement stipulé qu' »il est strictement interdit à tout fonctionnaire ou agent public, quelle que soit sa capacité, de prendre ses responsabilités pour ce qui est de donner des ordres ou de lancer des projets publics sur des biens immobiliers appartenant à autrui, ans la procédure légale d’expropriation pour intérêt public« .
Le même article stipule également que « le montant de l’indemnité d’expropriation ne peut être supérieur au prix de référence approuvé par l’Administration fiscale en vertu de l’Impôt sur les profits fonciers.