Le mémorandum présenté par le CNDH au Parlement où il propose plusieurs recommandations pour réformer le Code pénal notamment les articles portant sur les libertés individuelles, était à l’ordre du jour lors du Conseil national du Parti de la justice et du développement (PJD), tenu les 2 et 3 novembre.
Les PJDistes ont été clairs quant à leur refus de dépénaliser certaines pratiques évoquées dans les recommandations du Conseil d’Amina Bouayach, et c’est leur secrétaire général et chef du Gouvernement, Saad Dine El Otmani qui l’a exprimé.
Il est juste hors de question, a dit El Otmani, que le parti de la lampe soutienne des recommandations et des réformes qui vont à l’encontre de l’idéologie « islamiste » du parti et ce qu’il a appelé les « fondamentaux des Marocains ».
Interrogée sur ce point, Khadija Riyadi, militante et ex-présidente de l’Association marocaine des Droits Humains n’a pas été surprise quant à la réaction Saad Dine El Otmani. Selon elle, « c’est une réaction normale ».
« Est-ce que vous pensez qu’on s’attendait vraiment à ce que Saad Dine El Otmani ou le PJD dépénalisent les articles qui concernent les libertés individuelles ? Bien sûr que non« , a déclaré à Hespres Fr Khadija Riyadi.
Toutefois, la militante estime qu’il y a d’autres articles dans le Code pénal qui posent problème et sur lesquels El Otmani et son gouvernement doivent se pencher. « Il y a par exemple le fait d’ébranler la confiance des Marocains en leurs institutions, ce qui n’a rien à voir avec l’idéologie islamique invoquée par le PJD pour s’opposer aux libertés individuelles (LI), même si les LI peuvent supporter plusieurs lectures », relève-t-elle.
Selon Khadija Ryadi, « le PJD veut garder un code pénal retardé sur plusieurs niveaux, notamment les libertés politiques. Dans ce volet, il y a la question de la peine capitale, et que le PJD refuse d’abolir, au moment où le monde entier est convaincu que les pays qui ont aboli la peine capitale n’ont pas de criminalité et ceux qui la maintiennent connaissent un grand taux de criminalité« .
L’ancienne présidente de l’AMDH souligne pareillement qu’il ne faut pas limiter le débat sur la réforme du Code pénal aux libertés individuelles, qui constituent une petite partie, quoiqu’elles restent importantes. « Toutefois, dit-elle, il y a d’autres volets importants à revoir en parallèle et qui doivent être traités avec la même importante que les articles sur les libertés individuelles ».
Et parmi ses volets qui posent problème dans le Code pénal, et qui selon Khadija Ryadi doivent être annulés où réformés, le droit à la liberté d’expression, puisqu’on incrimine toujours les supports médiatiques de l’opposition et les journalistes sur leurs articles d’opinion ou d’investigation ou encore l’article 288 qui réprime le droit de grève.
Concernant l’article 288 qui incrimine les grévistes, Khadija Ryadi a déclaré à Hespress Fr que « toutes les organisations syndicales et militantes demandent son abrogation. D’ailleurs, j’aimerais poser la question au chef du gouvernement, que pense-t-il de cet article ? Parce qu’il faut qu’il arrête de tourner autour des questions qui touchent les sentiments des Marocains en négligeant d’autres questions qui ne sont pas moins importantes que les LI ».
Cet article 288 du Code pénal, poursuit notre interlocutrice, « jette les gens en prison parce qu’ils ont appelé à la grève ou tenu une grève. Des dizaines d’individus sont en prison aujourd’hui à cause de cet article que l’ensemble des militants pour les droits humains et les organisations de défense des droits de l’homme dénoncent et appellent à son annulation. Aujourd’hui, on demande à M. El Otmani ce qu’il pense de cette question ? « .
En effet, l’article 288 stipule qu’est « puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 120 à 5 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail. Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres ont été commises par suite d’un plan concerté, les coupables peuvent être frappés de l’interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans« .
Néanmoins, la militante reste sur sa position et souligne que son combat pour les Libertés individuelles est toujours là. « On demande bien sûr l’annulation des articles du Code pénal qui incriminent les relations sexuelles hors mariage, l’adultère, l’homosexualité et l’avortement. C’est très important, mais en parallèle, pour que le débat ne reste pas limité à cette question-là, il faut aussi se pencher sur plusieurs articles dans le Code pénal qui incriminent les gens pour la liberté d’entamer une grève, la liberté d’expression et autres actions qu’il faut annuler où revoir en profondeur », conclut-elle.
